Ces dernières années, la réglementation espagnole a renforcé les exigences légales relatives à la performance énergétique des bâtiments, notamment dans le cadre de la vente ou de la location de biens immobiliers.
L'une des principales obligations consiste à disposer d'un certificat de performance énergétique (CPE) valide avant d'entamer toute procédure de commercialisation.
Cette exigence est actuellement régie par le décret royal 390/2021, qui établit la procédure de base pour la certification énergétique des bâtiments et définit clairement à quel moment ce certificat doit être obtenu.
Le certificat de performance énergétique (CPE) est un document officiel établi par un technicien agréé qui évalue la consommation énergétique d'un bien immobilier.
Il attribue une note énergétique selon l'échelle suivante :
Ce document fournit des informations essentielles aux acheteurs ou locataires potentiels, notamment :
Le certificat de performance énergétique (CPE) est obligatoire dans les situations suivantes :
Il est important de noter qu'il est illégal de commencer à faire de la publicité ou à commercialiser un bien immobilier sans que le certificat ait déjà été délivré et enregistré.
Cela signifie que le CPE doit être disponible avant de publier l'annonce du bien immobilier sur des portails immobiliers ou dans des supports promotionnels.
Spanish law requires that the energy rating of the property is clearly displayed in all promotional materials, including:
Publishing a property without showing its energy rating constitutes an administrative infringement.
Il incombe au propriétaire du bien immobilier d'obtenir le certificat de performance énergétique (CPE).
Le propriétaire doit :
Les agences immobilières, telles que Pollentia Properties, s'assurent que le certificat est bien en règle avant d'entamer le processus de commercialisation et peuvent vous accompagner tout au long de la procédure.
Le non-respect de la réglementation relative au certificat de performance énergétique (CPE) peut entraîner des sanctions financières.
Parmi les infractions courantes, on peut citer :
Les amendes peuvent aller d'environ 300 € à 6 000 €, selon la gravité de l'infraction.
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