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May 16, 2018

Évitez les sanctions destinées aux non-titulaires du certificat de performance énergétique lors de la vente ou location de votre maison

De nombreux propriétaires ignorent qu’il est nécessaire de disposer du certificat de performance énergétique (CPE) pour vendre ou louer sa maison. C’est pourquoi nous avons décidé de rédiger un article vous permettant de savoir de quoi il s’agit et comment il s’obtient. Si vous envisagez de louer ou vendre une maison à Majorque, cet article est fait pour vous.

 

Qu’est-ce que le certificat de performance énergétique ?

2013 marque l’entrée en vigueur du Décret Royal 235/2013, qui exige que tous les immeubles existants disposent du certificat de performance énergétique lorsqu’ils s’apprêtent à être vendus ou loués. Ce document, qui doit inclure tous les aspects relatifs à la consommation de l’immeuble, permet à l’acquéreur éventuel d’avoir une connaissance plus approfondie de la propriété. L’objectif ultime de cette réglementation est de favoriser la vente des immeubles performants d’un point de vue énergétique.

Ce certificat informe de la performance énergétique d’un immeuble ou d’un logement et s’effectue sur la base du calcul de la consommation énergétique dont la propriété a besoin au cours d’une année, dans des conditions normales de fonctionnement et occupation. En fonction des résultats obtenus, une étiquette énergie allant du A au G, du plus performant au moins performant, est attribuée au logement. Fait curieux, et c’est sans doute la raison pour laquelle ce sujet vous dit quelque chose, cette qualification provient de l’Union européenne et s’applique aussi aux appareils électroménagers.

 

Qui est autorisé à délivrer ce certificat ?

Ce certificat ne peut être effectué que par un technicien agréé disposant de la formation requise.Ce professionnel peut être choisi par le propriétaire lui-même et Pollentia Properties, votre agence immobilière à Pollensa, peut vous faire part de ses recommandations. Vous pouvez nous contacter ou nous rendre visite à l’agence.  Si vous cherchez un professionnel réputé et expérimenté dans le secteur, notre réseau de contacts et nos collaborations avec des architectes locaux peuvent vous être utiles pour effectuer toutes les démarches administratives et vous faciliter ainsi au maximum l’obtention du CPE. Quant aux tarifs, ils dépendent de la taille du logement mais vous pouvez nous solliciter un devis sans engagement. Pour la vente de votre maison à Majorque, faites confiance à des professionnels expérimentés dans le secteur.

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Qu’est-ce que je risque si je ne dispose pas du certificat ?

La règlementation étant relativement récente, il n’est pas surprenant qu’elle soit assez méconnue. Annoncer ou vendre une propriété sans disposer du CPE ou avec des irrégularités peut mener à un dossier de sanction et une amende. La sanction peut aller de 300 € pour les infractions les plus légères à des amendes de jusqu’à 6 000 € pour les plus graves. Chez  Pollentia Rentals, nous vous recommandons chaudement de ne promouvoir aucune propriété sans disposer du certificat correspondant.

 

Quand le CPE expire-t-il ?

L’un des points les plus importants et que beaucoup ignorent sur le CPE, c’est qu’il a une période de validité de 10 ans tout au plus. Une fois ce délai passé, il faudra vous munir d’un nouveau certificat. Si des variations affectant de façon significative la performance du logement survenaient au cours de cette période, un nouveau certificat serait nécessaire pour éviter toute irrégularité.

 

Dans quels cas le CPE n’est-il pas nécessaire ?

Dans les cas énumérés ci-dessous, il ne sera pas nécessaire de présenter ce document. Cependant, nous vous recommandons de consulter un professionnel pour éviter les mauvaises surprises :

  • Le logement est isolé et jouit de moins de 50 m. habitables.
  • Il s’agit d’un immeuble industriel dans lequel vous n’allez pas résider.
  • L’achat vise à démolir ou rénover totalement le bien.
  • Le contrat de location date d’avant le 1er juin 2013. Vous pouvez renouveler le contrat avec le même locataire mais si vous passez un nouveau contrat, il sera nécessaire.

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Pollentia Properties vous facilite le processus

Maintenant que vous savez ce qu’est le certificat de performance énergétique et que vous êtes conscient de son importance, n’hésitez pas à contacter Pollentia Properties et des architectes locaux qui effectueront les démarches dans les plus brefs délais, et en répondant aux normes de qualité les plus strictes. Contactez votre agence immobilière à Pollensa dès maintenant ! 

 

N'hesitate pas á nous contacter, si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les taxes et les conseils juridiques concernant le marché immobilier ou si vous souhaitez vendre votre propriété à Majorque 

 

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